La démarche pour résilier votre crédit renouvelable
La démarche pour obtenir l’accord définitif d’un crédit renouvelable est plus simple comme sa résiliation, grâce à des innovations légales car l’emprunteur peut demander dans son plein droit une résiliation du contrat de crédit renouvelable une fois les procédures accomplis.
Le crédit renouvelable se définit comme étant une réserve d’argent qui est à votre disposition, par un organisme prêteur, banque, organisme de crédit ou grands magasins…, et à l’inverse des autres crédits à la consommation, le crédit ne s’arrête pas lorsque le remboursement de la somme empruntée est effectuée, la réserve étant reconstituable et toujours disponible jusqu’à la limite du plafond et au délai du contrat. Voici tous les renseignements !
Certes, la résiliation du contrat doit respecter quelques règles ;
La résiliation à a date d’anniversaire
La durée du contrat est d’un an renouvelable et reconductible tacitement, l’organisme prêteur se trouve dans l’obligation légale de trois mois avant la date d’anniversaire du contrat, de vous adresser par courrier les conditions de renouvellement du contrat qui est ainsi renouvelé sans votre intervention pour une année prochaine, donc ,c’est là que vous allez formulé votre demande, soit au plus tard 20 jours avant l’anniversaire, si vous souhaitez résilier votre contrat de crédit renouvelable définitivement ou le transformer en crédit classique, mais vous pouvez aussi par la même occasion demander la réduction de votre réserve d’argent, ou le suspendre.
La résiliation du contrat à tout moment par l’emprunteur
Toutefois, vous n’avez pas besoin d’attendre la date d’anniversaire pour pouvoir rompre un contrat renouvelable car il est possible à tout moment ; mais avant, vous devriez vous renseigner sur la totalité du somme qu’il vous reste à rembourser d’abord, dont le montant de la réserve d’argent utilisé plus les intérêts dont les conditions sont définis dans le contrat du crédit et de les acquitter en totalité ensuite, et c’est après régularisation que vous adressez une demande de résiliation du contrat de crédit renouvelable à votre organisme prêteur.
Le délai légal de rétractation
Comme tous crédits à la consommation, le crédit renouvelable est régit aussi dans un cadre légal dont l’article L 3111-12 code de la consommation entre autres qui indique à l’emprunteur un délai de 14 jours après signature du contrat pour rétracter sans motif sur votre décision ; en effet, pour résilier le crédit renouvelable, l’emprunteur doit poster par lettre recommandé et avec une accusé de réception à l’organisme prêteur, le formulaire dédié à cet effet joint sur l’exemplaire du contrat envoyé par ce dernier.
La résiliation par la non-utilisation de la réserve d’argent
La Loi Lagarde prévoit une année de non-utilisation avant de suspendre le prêt, en fait, l’organisme prêteur avise l’emprunteur par un document joint aux conditions de la reconduction du contrat du crédit renouvelable à l’échéance de l’année écoulée ; si l’emprunteur ne se manifeste pas en retournant le document dûment signé et daté au moins dans les 20 jours avant l’anniversaire du contrat, celui-ci est suspendu donc, et si pendant l’année nouvelle suivante encore, l’emprunteur ne réactive pas son crédit par une demande de levée de la suspension, le contrat du crédit est finalement résilié de plein droit.
Effectivement, c’est après 2 ans consécutifs d’inactivité sur la réserve d’argent que le contrat du crédit renouvelable est résilie automatiquement, et s’il vous reste encore de somme à rembourser, vous devriez procéder à la régularisation de son remboursement.
Difficultés de remboursement de l’emprunteur
Dans le cas où vous n’avez pas pu rembourser les mensualités de votre crédit, l’organisme prêteur pourra résilier le contrat à son tour, après qu’une mise en demeure a été activée, quoiqu’il en soit, vous êtes dans l’obligation de remboursement immédiat du montant de la réserve d’argent utilisée moyennant tous les intérêts échus non-régularisés en plus de l’indemnité de retard de paiement.
Bref, avant tout souscription à tous crédits donc, il faut prendre le temps de bien réfléchir pour ne pas rencontrer des difficultés car avant tout et comme on le dit souvent, tous crédits obligent à de remboursements.